Pack complet 42 H - Renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier
PLAN DE FORMATION – RENOUVELLEMENT CARTE PROFESSIONNELLE ALUR (42H)
Présentation générale
La formation ALUR – Renouvellement de la carte professionnelle permet de maîtriser les règles essentielles encadrant les activités immobilières et de satisfaire aux obligations triennales de formation continue imposées par la loi ALUR.
Le terme ALUR correspond à la loi du 24 mars 2014 qui encadre la réglementation professionnelle des métiers de l’immobilier et renforce la protection du consommateur.
Il s’agit d’une formation réglementaire permettant d’identifier, d’actualiser et de maîtriser les compétences juridiques, déontologiques et techniques nécessaires à l’exercice des activités immobilières.
Cette formation, obligatoire pour tout titulaire d’une carte professionnelle T, G ou S, enseigne les bonnes pratiques professionnelles, les obligations légales et les exigences réglementaires du secteur.
Objectifs pédagogiques
La formation permet aux participants de :
- Identifier les règles juridiques, déontologiques et professionnelles applicables au secteur immobilier.
- Comprendre les exigences de la loi ALUR et les évolutions réglementaires récentes.
- Reconnaître les situations à risque et adopter les comportements conformes et sécurisés.
- Mettre en œuvre les bonnes pratiques dans la transaction, la gestion ou le syndic.
- Respecter les prescriptions réglementaires et les obligations professionnelles applicables.
- Réagir efficacement face aux situations susceptibles d’engager la responsabilité de l’agent.
- Assurer la conformité, la transparence et la sécurité juridique des activités immobilières.
À qui s’adresse cette formation ?
Elle s’adresse aux professionnels intervenant dans les métiers de l’immobilier :
- Agents immobiliers, mandataires et négociateurs.
- Gérants d’agences, responsables de copropriétés, gestionnaires locatifs.
- Collaborateurs détenteurs ou en renouvellement d’une carte T, G ou S.
- Professionnels souhaitant renforcer leurs compétences réglementaires.
Cette formation est obligatoire pour tout professionnel devant renouveler sa carte professionnelle auprès de la CCI.
Qualification des formateurs
Formateurs :
- Intervenants experts du secteur immobilier, juristes et professionnels en activité.
- Solide expérience terrain dans la transaction, la gestion locative et la copropriété.
Prérequis
- Bonne compréhension du français (écrit, oral et parlé).
- Être titulaire ou en renouvellement de la carte professionnelle T, G ou S.
- Disposer d’un équipement informatique et d’une connexion internet.
Débouchés professionnels
La formation ALUR 42h permet d’occuper ou de maintenir des fonctions dans les activités réglementées de l’immobilier.
Exemples de débouchés :
- Agent immobilier.
- Gestionnaire locatif.
- Responsable ou gestionnaire de copropriété.
- Négociateur ou manager d’agence.
- Collaborateur spécialisé en transaction ou gestion immobilière.
Durée
42 heures : Formation complète accessible intégralement en e-learning, disponible 24h/24 avec progression libre.
Tarifs
E-learning : 295 € HT / personne
Exonération de TVA selon l’article 261-4-4° du CGI
Modalités d’admission
- Dossier d’inscription complété ;
- Validation par l’équipe pédagogique ;
- Confirmation d’inscription sous réserve de places disponibles.
Accessibilité
E-FRANCE FORMATION accorde une importance particulière à l’accueil des personnes en situation de handicap. Selon les besoins, nous pouvons proposer : des aménagements pédagogiques (supports adaptés, formats numériques simplifiés), un rythme individualisé ou des modalités adaptées, un accompagnement spécifique pour garantir l’égalité d’accès à la formation. Chaque situation peut être étudiée en amont avec notre référent handicap.
Référent handicap
Pour toute demande d’aménagement ou besoin spécifique lié à une situation de handicap, notre référent handicap est à votre disposition afin d’étudier les solutions adaptées.
M. OUJJIT Mohamed
mohamed.oujjit@e-franceformation.fr
07 82 09 91 63
04 65 84 42 19
Méthodes pédagogiques
Apports théoriques interactifs (présentations, études de cas, échanges d’expérience) ; Mises en situation professionnelles simulées ; Études de cas concrets liés aux obligations juridiques, techniques et déontologiques ; Utilisation de supports numériques et visuels interactifs ; Approche participative centrée sur la conformité réglementaire et la maîtrise des risques.
Évaluation et validation
Quiz de validation à la fin de chaque module ; Évaluation continue tout au long du parcours ; Remise d’une attestation officielle de formation ALUR (42h) ; Attestation recevable par la CCI pour le renouvellement de la carte professionnelle.
Délais d’accès
Inscriptions possibles toute l’année, selon les disponibilités.
PROGRAMME DE FORMATION – RENOUVELLEMENT CARTE PROFESSIONNELLE (ALUR – 42H)
- Principes fondamentaux : loyauté, probité, transparence
- Responsabilité civile, pénale et disciplinaire du professionnel
- Devoir de conseil, conflits d’intérêts, impartialité, obligations d’information
- Posture professionnelle, image de marque, réputation
- Cas pratiques : situations ambiguës, erreurs fréquentes
- Cadre légal : Code pénal, CCH, jurisprudence
- Discriminations directes / indirectes : définitions, exemples, sanctions
- Obligations du professionnel : annonces, visites, gestion, attribution
- Études de cas réels : sanctions, bonnes pratiques
- Rappel des obligations ALUR et rôle des autorités de contrôle
- Réglementation nationale et européenne applicable
- Identification, vigilance et obligations renforcées envers les clients
- Déclarations de soupçon : méthode, seuils, erreurs à éviter
- Cas types : opérations douteuses, risques courants en transaction
- Rôle de la Commission Nationale des Sanctions (CNS), risques encourus
- Mentions obligatoires en transaction, gestion, syndic
- Barème des honoraires : affichage, diffusion, conformité légale
- Rédaction d’annonces en vente et location sans risque juridique
- Publicité numérique : obligations internet, réseaux sociaux, IA
- Études de cas : annonces non conformes, sanctions et corrections
- Définition légale du mandat et obligations ALUR
- Types de mandats : simple, exclusif, indivision, succession, etc.
- Clauses essentielles : prix, durée, rémunération, obligations réciproques
- Signature électronique : cadre légal, valeur probante, RGPD
- Gestion des nullités, litiges, responsabilités
- Cas pratiques : audit juridique de mandats réels
- Avant-contrat : promesse, compromis, documents obligatoires
- Acte authentique : rôle du notaire, vérifications, réitération
- Loi SRU : droit de rétractation, délais, risques en cas d’erreur
- Procurations, ventes conditionnelles, ventes complexes (viager, nue-propriété…)
- Gestion des litiges et responsabilités
- Analyse de dossiers réels
- Réglementation des baux : nu, meublé, professionnel
- Documents obligatoires et diagnostics
- Fixation du loyer, encadrement, révision, charges locatives
- Sécurisation : caution, garant, GLI
- Procédures : retards, impayés, résiliations, expulsions
- Études de cas : erreurs courantes en gestion
- Loi de 1965, décrets de 1967, réforme ELAN
- Assemblée générale : convocation, pouvoirs, PV, recours
- Budget prévisionnel, travaux, fonds de travaux, comptabilité
- Diagnostic technique global, carnet d’entretien, obligations techniques
- Responsabilités du syndic, risques contentieux
- Cas pratiques : analyse de PV, appels de fonds, règlements
- Urbanisme : PLU, constructibilité, DP, permis, servitudes, zones protégées
- Fiscalité de la transaction : plus-value, TVA immobilière, frais d’acte
- Fiscalité locative : BIC, micro-foncier, LMNP
- Diagnostics obligatoires : DPE, amiante, plomb, audit énergétique
- Lecture de plans, pathologies du bâtiment, risques structurels
- Cas pratiques techniques
- Outils numériques : signature, visites virtuelles, IA
- RGPD, risques cyber, obligations
- Sécurisation des échanges : cryptage, coffre-fort numérique
- Risques : fausses annonces, escroqueries, phishing
- Bonnes pratiques de sécurité numérique en agence
- Études de cas complets : mandats, publicité, avant-contrats, TRACFIN
- Analyse critique de dossiers rencontrés en agence
- Simulations : transactions, gestion de conflits, arbitrages déontologiques
- Exercices de conformité, corrections collectives
- Synthèse juridique, déontologique et technique
- QCM final
- Études de cas intégrées
- Analyse des résultats et rappel des points essentiels
- Délivrance de l’attestation officielle – Renouvellement ALUR 42h
Procédure d’inscription
1) Inscription en ligne
Sélectionnez la formation, passez commande via le site internet, et un conseiller vous contacte pour valider les modalités d’inscription et finaliser l’inscription.
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Précisez la formation souhaitée et vos questions. Nous vous recontactons rapidement après réception.
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