Politique de remboursement

Politique de remboursement – E-FRANCE FORMATION

1. Champ d’application et cadre légal

La présente politique de remboursement s’applique à l’ensemble des formations proposées par E-FRANCE FORMATION, qu’elles soient dispensées en présentiel, en visioconférence ou en e-learning.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L221-18 et suivants), le droit de rétractation de 14 jours s’applique uniquement aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs, c’est-à-dire à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les inscriptions effectuées par des entreprises, des professionnels ou des personnes morales ne bénéficient d’aucun droit légal de rétractation, sauf disposition contractuelle contraire expressément prévue par E-FRANCE FORMATION.

2. Droit de rétractation – Particuliers uniquement

Lorsque la formation est souscrite à distance par un particulier, celui-ci dispose, en principe, d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation de l’inscription.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas lorsque :

  • la formation débute avant l’expiration du délai de 14 jours,

  • et que le stagiaire a expressément demandé le démarrage immédiat de la formation,

  • et a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Cette renonciation est formalisée lors de l’inscription par l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

3. Absence de remboursement après démarrage de la formation

Toute inscription validée et toute formation commencée, quel que soit son format (présentiel, visioconférence ou e-learning), ne pourra donner lieu à aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié et expressément accepté par E-FRANCE FORMATION.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, au sens strict de la jurisprudence française, les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la volonté du stagiaire (accident grave, hospitalisation, décès …). Les difficultés personnelles, professionnelles, organisationnelles ou techniques ne constituent pas des cas de force majeure.

4. Abandon, absence ou exclusion

Tout abandon de formation, toute absence non justifiée ou toute exclusion prononcée pour non-respect du règlement intérieur, comportement inapproprié ou manquement aux règles de fonctionnement entraîne la facturation intégrale de la formation.

Aucun remboursement ne pourra être exigé à ce titre, y compris en cas de formation non suivie jusqu’à son terme.

5. Formations à distance, e-learning et visioconférence

Pour les formations dispensées à distance, notamment en e-learning ou en visioconférence, aucun remboursement ne sera possible dès lors que :

  • les accès à la plateforme pédagogique ont été transmis,

  • ou que les convocations et liens de connexion ont été envoyés,

  • ou que la formation a débuté.

L’absence de connexion, le non-suivi des modules ou la non-participation aux sessions ne donnent droit à aucun remboursement.

 

6. Procédure de demande exceptionnelle

Toute demande exceptionnelle de remboursement ou de traitement particulier devra être formulée par écrit, par courrier électronique, à l’adresse suivante :
contact@e-franceformation.fr

Chaque demande sera examinée par le service administratif d’E-FRANCE FORMATION dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa réception. Aucune demande verbale ne pourra être prise en compte.